La loi Macron

La loi Macron

La loi Macron
Image Loi Macron relative aux épargnes salariales

Mesures relatives à l’épargne salariale

-Intéressement et participation

· 1er accord ou aucun accord dans les 5 ans qui précèdent : Forfait social de 8 % pour les entreprises de – de 50 salariés (somme versées en 2016)
· Taux réduit pendant 6 ans et ne s’appliquera pas sur les abondements
· Affectation par défaut de l’intéressement dans un PEE (à défaut de décision du salarié)
· Une seule date commune de versement : avant le premier jour du 6ème mois (exercice clos à compter du 8 août 2015)
· Participation : Appréciation de l’effectif 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur 3 ans
· Franchissement de seuil de 50 et intéressement: maintien de l’intéressement pendant 3 ans
· PERCO :
– Forfait social à 16 % en fonction du type de contrat au lieu de 20 %
– Suppression de la contribution de 8,20 %
– Abondement unilatéral possible
– Inscription jusqu’à 10 jours de repos
– Un taux réduit du forfait social s’applique également à l’abondement

– Cession d’entreprise : information obligatoire des salariés

Information triennale sur les possibilités de reprise d’une entreprise (conditions, avantages et difficultés, les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital)
Information en cas de vente par tout moyen rendant certain la date de la réception par le salarié pour que les salariés puissent présenter une offre
Sanction : action en responsabilité par les salariés devant le Juge. Risque d’amende de 2 % du montant de la vente au maximum.

Art R 8293-5 82936 8291-2