ERP, êtes-vous aux normes ?

ERP, êtes-vous aux normes ?

ERP, êtes-vous aux normes ?
Image des obligations ERP aux normes

LES OBLIGATIONS DES ERP

Les établissements recevant du public (ERP) comme les commerces, les cabinets médicaux, les hôtels, les restaurants, les crèches, les discothèques… sont soumis à des obligations en matière de sécurité et d’accessibilité.

Tous les établissements recevant du public doivent se mettre en conformité d’ici le 27 septembre 2018.
Afin de bénéficier d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité, chaque propriétaire doit remplir un agenda d’accessibilité programmée, c’est un document CERFA n°13824*03 : Télécharger le document
Ce document était à remplir pour le 27 septembre 2015 cependant si vous ne l’avez pas encore fait pas de panique, il est encore temps. Il suffit de transmettre votre dossier à la mairie ou en préfecture en justifiant le retard de votre dépôt, car seul le dépôt en retard non justifié est sanctionné par le préfet. Voici un lien vers le site du Ministère du Développement Durable qui explique les possibilités de prorogation du délai de dépôt : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-droit-de-l-Ad-AP.html.
L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux d’accessibilité, de les financer et bien entendu de respecter les règles d’accessibilité.

SANCTIONS

L’absence de dépôt de l’agenda d’accessibilité dans le délai imparti est passible d’une pénalité financière de :
– 1500€ lorsque l’agenda porte sur un ERP de 5eme catégorie (établissement dont la capacité d’accueil du public est égale ou inférieure à 200 personnes – sauf hôtels, plafond fixé 100 personnes).
– 5000€ dans les autres cas.
La non-conformité à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015 est passible d’une sanction financière de 45 000€ (225 000€ pour les personnes morales).

Nous nous tenons à votre disposition pour la mise en œuvre du dispositif concernant votre établissement, n’hésitez pas à nous contacter.