La Déclaration Sociale Nominative

La Déclaration Sociale Nominative

La Déclaration Sociale Nominative
Image déclaration sociale nominative obligatoire

La DSN devient obligatoire

Cette déclaration implique une réorganisation des services payes et la réalisation de déclarations supplémentaires.
Deux types de DSN : la DSN mensuelle et la DSN événementielle. Ces deux déclarations remplaceront l’ensemble des déclarations périodiques et événementielles réalisées jusque-là.
· La transmission mensuelle des informations concernant les salariés impliquent la validation définitive des bulletins de salaires. Les régularisations éventuelles devront apparaître sur les payes du mois suivant créant une traçabilité des informations plus marquées
Le paiement des cotisations restera en fonction de l’échéance habituelle (à noter que les entreprises réglant l’URSSAF de façon mensuelle, devront obligatoirement régler les cotisations retraite selon la même périodicité)
A chaque réalisation de bulletin de paye des informations DSN seront nécessairement à contrôler.
· Quels sont les événements à déclarer via la DSN événementielle :
– Les signalements Accident du travail, maladie professionnelle et accident de trajet ;
– Les signalements maladie, maternité et paternité ;
– Les signalements pour une reprise anticipée;
– Les fins de contrat ;
Ces événements doivent être créés avant la DSN mensuelle et doivent être déclarés dans les 5 jours.
Pour rappel, un salarié a 48 heures pour vous signaler son arrêt de travail…
Les prolongations d’arrêt de travail devront également faire l’objet d’une DSN événementielle
Les entreprises vont devoir transmettre des informations complémentaires sur les salariés :
– RIB des salariés afin de répondre aux demandes de l’Assurance Maladie (CPAM)
– Statut des salariés (Nbre enfants, mariés, célibataires…) lié à la demande des organismes de prévoyance (et à terme : impôts à la source)
– Il faudra transmettre un courrier aux salaries pour les informer de cette obligation et du fait que les données seront stockées chaque mois par les différents organismes concernés
– Contact Médecine du travail.

Les conséquences sur votre entreprise :

– Transmission rapide des événements (arrêts de travail et prolongations, fins de contrat,…) à nos services pour déclaration
– Non modification des bulletins de salaire
– Obligation de télérégler les cotisations
– Pénalités en cas de retard de transmission ou anomalies (7.50€ par salarié, plafonnée à 750€/mois)
– Communication avant le 15/12/2015 des informations personnelles de chaque salarié (RIB, situation familiale et nombres d’enfants, coordonnées …)
– Information des salariés présents via la remise d’un courrier et signature d’une feuille d’émargement.